Obligation de nettoyer les bords de route
Que dit la loi ?
L’article R 116-2-4° du code de la voirie routière prévoit que :
« Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public »
La responsabilité de l’exploitant est engagée dès lors que ce dernier cause un dommage matériel, corporel ou moral. Afin de démontrer le préjudice subit, l’article 1382 prévoit qu’il faut prouver trois éléments :
- La faute: dans ce cas précis, ne pas avoir nettoyer la chaussée
- Le préjudice: dans ce cas précis, avoir causé des dégâts matériels voire corporels
- Le lien de causalité: dans ce cas précis, l’accident est survenu en raison des agrégats présents sur la chaussée
Si ces trois conditions sont réunies, l’article 1382 suffit à engager la responsabilité civile de l’exploitant et dès lors il est tenu de s’acquitter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Les amendes peuvent aller de 1500€ à 3000€.
En outre la responsabilité pénale peut elle aussi être engagée. L’infraction est alors un délit et des peines de prison s’ajoutent aux amendes. A titre d’exemple, un accident qui provoquerait une incapacité de travail de 3 mois donne lieu à un an de prison et 15 000 € d’amende (article 222-20 du code pénal). Pour un accident mortel, le délit encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 221-6-1 du code pénal).
La méthode et la solution
Afin d’éviter ces situations, lourdes de conséquences, l’exploitant doit, au moyen d’un panneau de signalisation, avertir les autres usagers de la présence d’obstacles et d’agrégats sur la route. Par la suite, il doit dans les meilleurs délais procéder au nettoyage de la chaussée.
Actisweep propose une solution aux l’exploitants agricoles afin d’optimiser leur temps de nettoyage de la chaussée. Adaptable sur n’importe quel engin grâce à un système de fixation rapide, la balayeuse Actisweep permet de dégager rapidement une route ou un chemin. Muni de son « kit angulation », il est possible d’orienter et de verrouiller votre balayeuse afin de repousser la boue et autres déchets sur les bas-côtés de la chaussée. Après un seul passage, la chaussée redevient sûre.
